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Ecole de conduite à statut associatif

> Réforme du permis de conduire : les nouvelles règles en bref
>
Les principes de l'École de Conduite à Statut Associatif (ECSA)
>
Pour qui ?  
> Comment ça fonctionne ?  
> Les documents à produire pour l'inscription au permis  
> Le permis probatoire  
> Le permis étranger et international  
> Rétention, suspension et annulation de permis de conduire  
> La conduite accompagnée  
> Le permis à 1 €  
> La bourse au permis


 

Réforme du permis de conduire : les nouvelles règles en bref

Le nouveau permis de conduire commun à toute l’Union européenne (UE) est entré en vigueur le 19/01/2013 en France. Le 'papier rose' va disparaître au profit d’un format 'carte de crédit' plastifié avec puce électronique pour lutter contre fraude. Des problèmes informatiques ont repoussé sa mise en circulation au 16 septembre 2013. Entretemps, des 'papiers roses' transitoires seront délivrés, permettant déjà de circuler dans l’UE.
Lorsque la puce électronique arrivera, les titulaires d’un permis rose pourront l’échanger... jusqu’au 20 janvier 2033.
La puce contiendra les données d’état-civil, les différents permis, mais 'pas de données biométriques ni le solde de points restants'
.
Le remplacement des 'papiers roses' permettra également la mise à jour progressive du Système national du permis de conduire, fichier regroupant les 38 millions de titulaires actuels, rebaptisé Faeton.

Désormais 15 catégories de véhicules au lieu de neuf :
Une nouvelle catégorie AM est créée pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3, dès 14 ans) et voiturettes (16 ans),
correspondant à l’ancien Brevet de Sécurité Routière.
Les motos de 125 cm3 maximum (catégorie A1) peuvent se conduire selon les mêmes conditions à 16 ans. Pour les motocyclettes (jusqu’à 48 chevaux, contre 34 auparavant), il faudra attendre 18 ans pour le permis A2 correspondant.
Pour les véhicules de plus de 650 cm3  (permis A) les titulaires du A2 ayant 20 ans et deux ans de pratique pourront y prétendre. Il faudra  attendre 24 ans en l’absence de A2 préalable.
La catégorie B (voitures, fourgons de moins de 3,5 tonnes) se voit accoler la B1 (tricycles et quadricycles lourds, dès 16 ans), et la BE (voiture+caravane ou remorque de moins de 750 kg, même épreuves que le B).
L’ancienne catégorie E (véhicules à remorque lourde) disparaît, désormais répartie dans les groupes C (poids lourds) et D (transports en commun).
Outre le permis 'poids lourd' C (plus de 3,5 tonnes, dès 18 ans en formation professionnelle, sinon 21 ans), apparaissent ainsi les catégories C1 (3,5 à 7,5 tonnes), C1E (C1 avec remorque de plus de 750 kg), et CE (plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg).
Le permis 'transports en commun' D demeure (plus de huit places, dès 21 ans en formation professionnelle, sinon 24 ans). Mais il est accompagné des catégories D1 (huit mètres de long et 16 places maximum), D1E (D1 avec remorque de plus de 750 kg), et DE (D avec remorque de plus de 750 kg).

 


Les principes de l'École de Conduite à Statut Associatif (ECSA)

 

  • Engagement dans une démarche qualitative du parcours des bénéficiaires afin de favoriser leur insertion en complément des moyens mis en oeuvre par les réfèrents de parcours.

    Cette démarche repose sur :
       - Une approche globale de l'enseignement du permis dans le cadre de l'insertion
       - Une approche individualisée des apprentissages.
     
  • Mise en oeuvre d'une formation adaptée = utilisation de méthodes et outils de formation spécifiques, élargissement du contenu de la formation (savoirs de base, citoyenneté, ...), coût accessible pour les personnes et facilités de paiement.
     
  • Accompagnement individualisé : prise en compte de la situation globale de la personne, accompagnement en lien avec les référents de parcours, avec les enseignants (actions correctives à mener, ...), travail sur l'autonomie.

Mobilex bénéficie pour ce dispositif du soutien de :

  • L'Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances (ACSE)
  • Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique
  • Ministère de la Justice et des libertés
  • Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
  • Le Conseil Général du Bas-Rhin
  • La Région Alsace

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Pour qui ?

MOBILEX , école de conduite à statut associatif, accompagne au permis de conduire des publics conventionnés prescrits par les Collectivités et les services de l'Etat  : (travailleurs sociaux du Conseil général), du ministère de la Justice, conseillers emploi Mission locale et Pôle emploi ... (bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, demandeur d'emploi, salariés en insertion ...).

Les personnes positionnées sur l'accompagnement au permis de conduire sont en démarche d'insertion professionnelle et/ou sociale. L'absence de permis de conduire constitue un frein à leur accès à l'emploi.

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Comment ça fonctionne ?

  • Orientation-prescription par un référent de parcours.
     
  • Participation à un Atelier Mobilité Collectif sur convocation de MOBILEX.
     
  • Candidature à l'accompagnement au permis de conduire à compléter, faire valider par le référent et à retourner à MOBILEX.
     
  • Entretien individuel mobilité de 2 heures dont une évaluation sur simulateur de conduite. Signature du contrat d'engagement au parcours vers le permis de conduire.
     
  • Restitution de l'entretien individuel mobilité au référent de parcours.
     
  • Convocation à une session de Socle Code (apprentissage des bases du code de la route sur 2 jours soit 14 heures).
     
  • Apprentissage du code en E-learning (délai de réalisation = 1 mois).
     
  • Convocation à une journée de consolidation (test code).
     
  • Commission de validation pour l'inscription en auto-école partenaire.

  • Passage de l'épreuve du code de la route (ETG).

  • Accompagnement à la conduite dès obtention de l'ETG :
    - Évaluation pratique
    - Validation du plan de financement
     
  • Formation pratique.

  • Présentation à l'examen pratique (B)

Bon à savoir : Un accompagnement peut être mis en place dès obtention du permis pour l'acquisition d'un véhicule ou encore la souscription d'une assurance.

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Les documents à produire pour l'inscription au permis

  • Le formulaire d'inscription (CERFA 02) complété par le candidat.
  • Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité.
  • 4 Photos d'identité récentes et normalisées
  • Si vous êtes âgé de 16 à 25 ans = une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).

    Pour la prise de rendez-vous pour effectuer la JAPD ou en cas de perte de l'attestation, contactez : Bureau du Service National à Strasbourg : Caserne Turenne, 42, rue de Lauth - BP1036 - 67071 STRASBOURG CEDEX ou au 03 90 23 37 52
     
  • Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, une photocopie de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2ème niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

Bon à savoir : Si vous êtes de nationalité étrangère, il n'est pas nécessaire d'effectuer la JAPD.

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Le permis Probatoire

Depuis la date de son obtention et pour une période de 3 ans, le permis est probatoire. Il comporte 6 points et ne passe à 12 points qu'à l'issue de la période de 3 ans (sauf si des infractions ont été commises).
Les 6 points complémentaires sont attribués à raison de 2 par année.
Le permis probatoire concerne les personnes ayant obtenu le permis de conduire après le 1er mars 2004 (premier passage du permis ou repassage du permis après une annulation ou une perte totale de points amenant à invalidité).

Bon à savoir : Pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), la période est réduite à 2 ans.

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Le permis étranger et international

Vous souhaitez conduire en France et :

  • Êtes détenteur d'un permis d'un pays européen S'informer
  • Êtes détenteur d'un permis d'un pays non-européen S'informer

Vous souhaitez échanger en France un permis de conduire :

Vous souhaitez connaître les obligations et restrictions relatives au permis international : S'informer

Pour toute question ou démarche :

Préfecture du Bas-Rhin
5, Place de la République - BP 1047
67073 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 21 67 68
Courriel :
permis-de-conduire@bas-rhin.pref.gouv.fr

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Rétention, suspension et annulation de permis de conduire

La conduite accompagnée

Le permis à 1€ (Détails)

La bourse au permis (Détails)


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