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Réforme du permis


 

  Le nouveau permis de conduire commun à toute l’Union européenne (UE) est entré en vigueur le 19/01/2013 en France.

Le 'papier rose' va disparaître au profit d’un format 'carte de crédit' plastifié avec puce électronique pour lutter contre la fraude. Des problèmes informatiques ont repoussé sa mise en circulation au 16 septembre 2013. Entretemps, des 'papiers roses' transitoires seront délivrés, permettant déjà de circuler dans l’UE.

Lorsque la puce électronique arrivera, les titulaires d’un permis rose pourront l’échanger... jusqu’au 20 janvier 2033. La puce contiendra les données d’état-civil, les différents permis, mais pas de données biométriques ni le solde de points restants.

Le remplacement des 'papiers roses' permettra également la mise à jour progressive du Système national du permis de conduire, fichier regroupant les 38 millions de titulaires actuels, rebaptisé Faeton.

 

Désormais 15 catégories de véhicules au lieu de 9 :
 

  AM   Une nouvelle catégorie AM est créée pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3, dès 14 ans) et voiturettes (16 ans), correspondant à l’ancien Brevet de Sécurité Routière.
         
  A1-A2   Les motos de 125 cm3 maximum (catégorie A1) peuvent se conduire selon les mêmes conditions à 16 ans. Pour les motocyclettes (jusqu’à 48 chevaux, contre 34 auparavant), il faudra attendre 18 ans pour le permis A2 correspondant.
         
  A   Pour les véhicules de plus de 650 cm3 (permis A) les titulaires du A2 ayant 20 ans et deux ans de pratique pourront y prétendre. Il faudra attendre 24 ans en l’absence de A2 préalable.
         
  B   La catégorie B (voitures, fourgons de moins de 3,5 tonnes) se voit accoler la B1 (tricycles et quadricycles lourds, dès 16 ans), et la BE (voiture+caravane ou remorque de moins de 750 kg, même épreuves que le B).
         
  (E)   L’ancienne catégorie E (véhicules à remorque lourde) disparaît, désormais répartie dans les groupes C (poids lourds) et D (transports en commun).
         
  C   Outre le permis 'poids lourd' C (plus de 3,5 tonnes, dès 18 ans en formation professionnelle, sinon 21 ans), apparaissent ainsi les catégories C1 (3,5 à 7,5 tonnes), C1E (C1 avec remorque de plus de 750 kg), et CE (plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg).
         
  D   Le permis 'transports en commun' D demeure (plus de huit places, dès 21 ans en formation professionnelle, sinon 24 ans). Mais il est accompagné des catégories D1 (huit mètres de long et 16 places maximum), D1E (D1 avec remorque de plus de 750 kg), et DE (D avec remorque de plus de 750 kg)


 


Documents à joindre

 

         Liste des documents pourl'inscription au permis B :
 
  Le formulaire d'inscription (CERFA 02) complété par le candidat.
     
  •   Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité.
     
  4 Photos d'identité récentes et normalisées.
     
   Si vous êtes âgé de 16 à 25 ans = une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à la Journée Défense & Citoyenneté (JDC, ex- JAPD).
     
  Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, une photocopie de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2ème niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

  Si vous êtes de nationalité étrangère, il n'est pas nécessaire d'effectuer la JDC.

  Pour la prise de rendez-vous pour effectuer la JDC ou en cas de perte de l'attestation, contactez :
    Bureau du Service National à Strasbourg :
Caserne Turenne,
42, rue de Lauth - BP1036 -
67071 STRASBOURG CEDEX
ou au 03 90 23 37 52.


 


Permis probatoire

 

  Depuis la date de son obtention et pour une période de 3 ans, le permis est probatoire.
  Il comporte 6 points et ne passe à 12 points qu'à l'issue d'une période de 3 ans (sauf si des infractions ont été commises).
  Les 6 points complémentaires sont attribués à raison de 2 par année.
  Le permis probatoire concerne les personnes ayant obtenu le permis de conduire après le 1er mars 2004 (premier passage du permis ou repassage du permis après une annulation ou une perte totale de points amenant à invalidité).

 

  Pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), la période est réduite à 2 ans.

 


Autres permis

 

  Vous souhaitez conduire en France :    
   
  • Êtes détenteur d'un permis d'un pays européen :
-
                                                                                                 
   
  • Êtes détenteur d'un permis d'un pays non-européen :
-
 
         
         
  Vous souhaitez échanger en France un permis de conduire :
   
  • D'un autre pays européen :
-
 
   
  • D'un pays non-européen :
-
 
         
  Vous souhaitez connaître les obligations et restrictions relatives au permis international :
   
  • S'informer :
-
 
         
  Pour tout renseignement :    
    Préfecture du Bas-Rhin
5, Place de la République - BP 1047
67073 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 67 68
Courriel : permis-de-conduire@bas-rhin.pref.gouv.fr
   



 


 

 




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