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Permis à 1€

sous garantie de l'Etat

permis1euro


 


Description du permis à 1€

 

  2005 : mise en place du permis à 1 € destiné aux jeunes de moins de 25 ans, offrant la possibilité d’emprunter jusqu’à 1 200 € pour financer leur permis en remboursant des mensualités de crédit de 30 €. Prêt à taux 0 exigeant la garantie par un tiers cautionnaire.

2009 : extension du dispositif à des jeunes solvables à court terme ne pouvant apporter un cautionnaire à leur emprunt. Dans ce cas, l’Etat apporte sa garantie aux réseaux bancaires agréés et confère aux Missions Locales l’accompagnement des publics.

 

 

Rôle de Mobilex
 

  A la demande des Missions Locales du Bas Rhin, MOBILEX assure la gestion de ce service qui doit permettre aux jeunes exclus du prêt permis à 1 € (pas de caution parentale ni d’un tiers) de pouvoir accéder au dispositif de permis à 1 € sous garantie de l’Etat.

 

Bénéficiaires du dispositif

 

  Les primo demandeurs du permis de conduire sans cautionnaire et solvables à court terme car inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.

Préalables obligatoire :

  Atelier mobilité socle
  Biilan de compétences mobilité
  Validation par un référent-emploi et par Mobilex



Fonctionnement du dispositif

 


I-Prescription vers la plateforme
Mobilex par un référent emploi
Atelier Mobilité Socle Acquisition des connaissances de bases.
II-Prescription vers la plateforme Mobilex par un référent emploi Bilan de compétences mobilité
  • Plan de financement pour entrer dans le processus d'accompagnement au permis.
  • Demande d'éligibilité à la banque pour le permis à 1€ par jour de droit commun par le bénéficiare.
III-Parcours d'accompagnement Mobilex Code
Pré-code de la route avec moniteur auto-école Mobilex :
  • Deux jours de Socle-Code.
  • Constitution du dossier 02.
  • E-learning Code.
  • 1 jour de révision.
IV-Parcours d'accompagnement Mobilex Auto-école
  • Orientation vers une auto-école pour établissement d'un devis.
  • Demande de pré-validation de l'octroi de prêt à 1€ par jour sous garantie de l'Etat auprès de l'association Parcours Confiance de la Caisse d'Epargne =>Domiciliation à la Caisse d'Epargne.
  • Si refus : instruction d'un dossier MCP auprès du Crédit Coopératif  => domiciliation libre.
  • Attestation d'éligibilité fournie par la Mission locale.
V-Parcours d'accompagnement Mobilex Finalisation du dossier
  • Si prêt à 1€ : mise en place du prêt lors du transfert du dossier 02 à l'auto-école partenaire.
  • Déblocage des fonds après obtention du code et accès à la solvabilité.
  • Garantie de présentation à l'examen B dans un délai de 6 mois.

 

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